Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH Louis BERTHAUD Notaires - PARIS
GILLETTA BERTHAUD PARIS notaire notaires 75 arsenal

L'office vous informe

FAIRE SON TESTAMENT Sous quelle forme rédiger mon testament ? Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament ? Comment et pourquoi désigner un exécuteur testamentaire ? Quels sont les différents types de legs ? Est-il possible de rédiger un testament en couple ? Peut-on revenir sur ses dispositions testamentaires ? Lire la suite

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Les précédentes informations de l'office

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET DONS EFFECTUÉS EN 2018 ? Quelles sont les conséquences du passage au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source sur les crédits d'impôts (salarié à domicile, garde d'enfants,...) et réductions d'impôts (hébergement en EHPAD, investissement locatif, dons, cotisations syndicales,...) ? Lire la suite

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Note de conjoncture immobilière - Octobre Un marché corrélé à la conjoncture économique Lire la suite

Le dynamisme des volumes a correspondu au regain de confiance des ménages face à de meilleurs indicateurs et une meilleure santé économique du pays. À fin juillet 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé, avec 950 000 ventes réalisées au cours des douze derniers mois.

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Favoriser un héritier par un don manuel Exprimer sa générosité par un don manuel peut s'avérer très douloureux pour le bénéficiaire au décès du donateur. Attention aux mauvaises surprises Lire la suite
VOTRE NOTAIRE VOUS INFORME Le dernier numéro de notre revue "votre notaire vous informe" est disponible. Lire la suite

Consultez notre édition été 2018 avec une foule d'informations et d'actualités

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Pour résoudre un différent, pensez à la médiation La médiation par notaire est souvent une excellente solution pour débloquer des situations difficiles. Lire la suite

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LOUIS BERTHAUD DEVIENT NOTAIRE ASSOCIÈ Nommé notaire par arrêté de Madame le Garde des Sceaux du 8 juin, Maître Louis BERTHAUD vient de prêter serment devant le TGI de Paris. Lire la suite

Louis BERTHAUD est titulaire du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, obtenu à Rennes. Par la suite, il a exercé pendant 9 ans comme notaire assistant dans deux offices parisiens, dans lesquels il traita principalement des dossiers immobiliers courants puis complexes. Généraliste, il conseille particuliers et professionnels sur différents sujets : droit immobilier (acquisition, vente, copropriété, échanges), droit de la famille (contrat de mariage, pacs, donation, testament, succession) droit commercial et des sociétés (cession de fonds de commerce, constitution de société ) ,...

En aout 2017 il croise la route de Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH. Avec lui il participe à la conception d’un office « zéro papier » tourné vers le numérique et à la mise en place du nouvel office créé. Dès l’ouverture le 2 janvier 2018 il est présent en qualité de notaire assistant.

C’est avec grand plaisir que nous accueillons parmi nous notre nouveau confrère et toute l’équipe de GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS lui souhaite un long et prospère exercice.

LE CONTRAT DE LOCATION Tout savoir sur le bail d'habitation, sa rédaction et les rapports entre bailleurs et locataires. Lire la suite

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L'INDIVISION L’indivision se produit généralement après un divorce ou un décès. Mais si elle se prolonge dans le temps, elle peut vite devenir source de conflits familiaux. Comment trouver les solutions pour en sortir ? Lire la suite
Le coût fiscal d'une donation La transmission d'un patrimoine familial représente un coût fiscal. Des abattements et mesures spécifiques permettent de réduire la facture. Encore faut-il anticiper... Lire la suite

En anticipant votre succession, vous pouvez réduire considérablement le coût de la transmission. Plus vous vous en préocupez jeunes, plus ce coût sera réduit.

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VENDRE ou ACHETER : COMBIEN DE TEMPS ? Vendeurs et acheteurs ont trouvé un accord sur le prix, combien de temps pour signer l'avant contrat puis la vente ? Lire la suite

Promesse de vente, délai de rétractation, collecte des pièces obligatoires, recherche de prêt… Comptez 10 à 12 semaines pour franchir toutes les étapes et arriver à la vente d’un logement...

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LA GESTATION POUR AUTRUI L'adoption par le second parent devient possible Lire la suite

Dans un premier temps, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ont contraint les tribunaux français à revoir leur position et accepter progressivement de reconnaître les actes de naissance des enfants nés sous GPA.

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation ouvre maintenant le droit pour le second parent d’adopter (adoption simple) l’enfant né d’une GPA. Il faut que certaines conditions légales soient réunies.

Pour plus d'information, lisez notre dossier.

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BIEN PREPARER SON PACS Notre dossier pour préparer son pacs Lire la suite

A consulter ou télécharger

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NOUVELLE FISCALITE DE L'ASSURANCE-VIE Refonte de la fiscalité des rachats sur les contrats d'assurance-vie avec un prélèvement forfaitaire unique Lire la suite

Tout comprendre avec notre dossier spécial

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LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT Donner un bien en s'en réservant l'usufruit est une opération souple qui présente de nombreux avantages. Lire la suite

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UNE DONATION QUI NE FAIT PAS DE CADEAU Réaliser des donations simple successivement à chacun de ses enfants peut s'avérer excessivement dangereux. Lire la suite

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LES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE Qu'est-ce qu'une partie commune ? Quel usage ? Peut-on les annexer ? Comment en acheter une partie ? Lire la suite

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SIX MOIS POUR REGLER UNE SUCCESSION En général, vous bénéficiez d'un délai de six mois pour régler les droits de succession. C'est également le délai habituel de règlement de la succession. Lire la suite

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LES DROITS DE L'ENFANT Filiation, Adoption, Gestion et Transmission du patrimoine,... Lire la suite

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Pourquoi une communauté universelle ? Il s'agit d'un régime matrimonial où le couple décide de mettre l'ensemble des biens en commun, que ces biens aient été acquis avant ou pendant le mariage, par achat ou donation ou succession. Lire la suite

Il permet également de prévoir une clause d'attribution de la totalité du patrimoine au survivant. Cependant, s'il existe des enfants d'un premier lit, ce régime pose problème.

 

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Une succession, ça ce prépare Préparer sa succession c'est transmettre bien plus qu'un patrimoine... Lire la suite

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L'INVENTAIRE DU MOBILIER DANS UNE SUCCESSION Fiscalement, le mobilier d'une succession doit être évalué selon un forfait de 5% de l'actif total de la succession. Pour éviter d'avoir à utiliser ce forfait, il peut être utile de faire dresser un inventaire par le notaire et un commissaire priseur. Lire la suite

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Prendre le temps de la réflexion Plus la pression est importante, plus il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion. Nous sommes là pour vous y aider et vous conseiller. Lire la suite

Une petite vidéo (sur ordinateur uniquement) pour tout comprendre.

 

GUIDE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER Vous êtes candidat à l'expatriation ou déjà Français vivant à l'étranger, ce guide de l'expatriation est pour vous. Lire la suite

Tout ce que vous devez savoir sur les règles s'appliquant au couple, au régime matrimonial, à la fiscalité, aux donations ou successions lorsque l'on ne vit plus en France.

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COMPRENDRE L'USUFRUIT L’usufruit donne à l'usufruitier le droit d'user de ce bien, l'utiliser à son profit (occuper un logement), de le louer et d’en percevoir les revenus. Lire la suite

Consultez tous nos documents juridiques à télécharger en cliquant sur ce lien

Une vie sans notaire, c'est vous qui en faites les frais... Un petit rappel utile Lire la suite

Regardez cette courte vidéo (sur ordinateur seulement), vous comprendrez...

VENTE : Faut-il avoir peur du droit de préemption ? Parfois, les collectivités locales peuvent acquérir un bien par préférence à tout autre acquéreur. Lire la suite

Dans quels cas l'acquéreur initial peut-il être supplanté par un autre acquéreur préférentiel ? Faut-il en avoir peur ?

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Comment changer de nom ou de prénom ? Dans certains cas, il est possible de modifier son état civil. Lire la suite

Il est possible de demander à changer de nom de famille lorsqu'il y a un intérêt légitime. 

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Le médiateur du notariat Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il peut maintenant faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Lire la suite

La médiation, s’entend de tout processus ayant pour objectif, par la présence d’un tiers impartial choisi par elles – le Médiateur – de prendre, en toute responsabilité, grâce à la mise en évidence des intérêts et des besoins de chacun et grâce au dialogue ménagé par le Médiateur, des décisions raisonnées facilitant l’anticipation des conflits ou une sortie de crise. Il s’agit d’une alternative à l’action devant le juge.

Elle permet, dans des délais limités et avec un taux de réussite très convenable, de parvenir, avec l’aide du Médiateur, à un accord à la satisfaction des deux parties. Le Médiateur et les parties sont assujetties à une obligation de confidentialité qui ne les autorise jamais à dévoiler à qui que ce soit, pas même à un juge, ce dont il aura eu connaissance au cours du déroulement d’une médiation.

Consultez le site Internet du médiateur du notariat en cliquant ici

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Un divorce sans juge... Lire la suite

Une petite vidéo (sur ordinateur uniquement) pour tout comprendre du divorce par consentement mutuel.

L'HABILITATION FAMILIALE Plus souple et plus simple que la tutelle pour protéger un proche. Lire la suite

Pour protéger un proche qui a perdu ses facultés, quand la famille est unie, l'habilitation familiale est beaucoup plus simple et souple que la tutelle.

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Procurations, mode d'emploi La procuration permet de se faire représenter dans de nombreux actes de vie. Mode d'emploi Lire la suite

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LES CONTRATS DE MARIAGE Par le mariage, les époux sont automatiquement soumis à un régime matrimonial fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de contrat, ils dépendent de la communauté réduite aux acquêts. Lire la suite

Les époux peuvent choisir un autre régime et signer un contrat de mariage pour opter pour la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle. 

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Le mandat de protection future Le réflexe notaire, pensez-y avant, ça peut le faire... Lire la suite

Un mandat de protection future, il faut y penser avant, après c'est trop tard...

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SEUL ET PAS D'ENFANT, QUI HERITERA ? Lorsque le défunt ne laisse ni conjoint, ni enfant, la loi désigne les héritiers. Mais il est préférable de préparer sa succession et de désigner soi-même ses héritiers dans un testament. Lire la suite

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CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL Contrairement à ce que l'on pourrait penser, changer de régime est facile. Les conséquences peuvent-être très importantes... Lire la suite

Le régime matrimonial est  un ensemble des règles qui régissent les relations financières du couple. Ce régime influence la répartition du patrimoine entre les deux époux.

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DETENIR UN BIEN IMMOBILIER EN INDIVISION Subie ou choisie, posséder un bien en indivision n'est pas sans inconvénient. Lire la suite

Comment gérer une indivision ? Consultez notre dossier

 

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ADOPTER L'ENFANT DE SON CONJOINT L'adoption est une solution permettant de faire de l'enfant de son conjoint son héritier en le faisant bénéficier du tarif fiscal des enfants. Cependant, c'est une décision importante qui génère de véritables droits et obligations et qui nécessite des précautions. Lire la suite

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Bien préparer son viager Le viager n'est pas une vente comme les autres. Lire la suite

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Agir avant c'est prévoir, réagir après c'est subir... Vous vous demandez pourquoi passer par notaire pour acheter ? Lire la suite

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MODIFIER SON TESTAMENT La vie réserve des surprises. Vous pensiez que vos dernières volontés enregistrées chez le notaire seraient parfaites et réellement les dernières, mais la situation a évoluée et vous souhaitez les modifier. Qu'à cela ne tienne, rien de plus facile ... Lire la suite

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PACS : SANS TESTAMENT, PAS D'HERITAGE ! Nous ne le répèterons jamais assez, en complément du PACS vous devez rédiger un testament pour protéger votre partenaire. Lire la suite

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PLUS DE PAPIER, SIGNEZ DES ACTES NUMERIQUES ! Lors de la signature d'un acte, vous n'avez plus plus des dizaines et dizaines de feuilles à signer, mais seulement deux signatures à apposer sur un support électronique... Lire la suite

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Immobilier - vendre et acheter par son notaire Acheter ou vendre est souvent un parcours de combattant. Le notaire est là pour vous conseiller. Lire la suite

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Vous pouvez choisir la personne qui sera en charge d'être votre "tuteur", au cas où vous perdiez vos capacités, définir les pouvoirs qu'il aura ou n'aura pas et lui donner des instructions précises. Lire la suite

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AIDER SES PETITS-ENFANTS Plusieurs moyens sont possibles pour donner un coup de pouce à l'un de vos petits-enfants pour faire face à une dépense ou tout simplement pour s'installer. Lire la suite

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Pourquoi un contrat de mariage ? Vous hésitez, faut-il un contrat de mariage ? Lire la suite

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Notaire Paris Bastille L'Arsenal

ACHETER A DEUX SANS ETRE MARIES Comment acheter à deux sans être mariés ou pacsés ? Quelles proportions d'acquisition indiquer ? Que ce passera t-il au décès du premier ? Quels engagements envers l'autre implique d'acheter à deux sans être mariés ? Lire la suite

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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Destinés à l'information de l'acquéreur, ils sont nombreux et obligatoires. Comment les lire ? Lire la suite

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LA DONATION ENTRE EPOUX La donation entre époux permet de donner au conjoint survivant le maximum de droits que la loi autorise. Elle n'entrera en vigueur qu'au moment de votre décès. Lire la suite

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Couples pacsés : Attention sans testament vous n'héritez pas l'un de l'autre Le PACS est une forme d’union moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi il est indispensable de rédiger un testament. Lire la suite

Avec un PACS, le survivant est exonéré de droits de succession (alors que le simple concubin doit payer 60 % !). Mais attention, en l'absence de testament le compagnon n’hérite de rien.

Un exemple : Martine et Gérard ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Martine, sans testament à son profit, son partenaire va se retrouver en indivision avec sa belle-fille...

Autre exemple, Didier et Philippe, sans enfants, sont pacsés et vivent depuis plus de 15 ans dans un appartement acquis par Didier. Ce dernier décède brutalement sans avoir fait de testament. Le logement revient à ses héritiers légaux, sa mère et sa soeur...

Dans les deux cas, un simple testament aurait permis au survivant de recueillir soit l'usufruit soit la pleine propriété de l’appartement sans avoir à payer aucun droit de succession

Chacun des partenaires doit faire son propre testament. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous avec l’un des notaires de l’office pour recueillir informations et conseils.

PROTEGER SES PROCHES Connaitre les règles légales et comprendre les outils à votre disposition pour protéger vos proches Lire la suite

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Couple : La situation après le premier décès ? En l'absence de disposition c'est la loi qui dispose. Lorsque le pire arrive, le survivant s'inquiète légitimement. Concubin, pacsé ou marié, quels sont vos droits ? Lire la suite

Décriptage dans notre dossier

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Les clés du PACS Vous souhaitez signer un pacte civil de solidarité (PACS) ? Avant d'officialiser votre union, nous vous proposons les clés pour en comprendre les modalités. Lire la suite

Ce contrat vous confèrera des droits et vous obligera également au respect de certaines règles. Voici un rappel de quelques principes utiles pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser immédiatement ou au cours de votre union.

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Achat d'un bien avec une SCI : bonne ou mauvaises idée ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'un achat à travers une SCI ? Lire la suite

Vidéo d'une conférence à la Chambre des Notaires de Paris

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Pacs ou mariage Quelle union choisir ? Lire la suite

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre le mariage, le Pacs ou le comcubinage. Chaque statut ­possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Pour vous aider à y voir clair, nous vous proposons deux documents.

Le premier, consultable en ligne, fait le point entre PACS et mariage (Cliquez sur ce lien pour visualiser le document).

Le second consiste en une fiche synthétique à télécharger ci-dessous.

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LE REMARIAGE ET LA FAMILLE RECOMPOSÉE, QUELLES CONSÉQUENCES ? Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent d’enfants issus de différentes unions. Cette configuration familiale conduit les conjoints à se poser de nombreuses questions sur la manière de gérer les relations entre les différents membres de la famille et les conséquences du lien qui les unit. Lire la suite

Remariage : quelles conséquences pour les conjoints et ex-conjoints ?

Se marier ou se pacser plusieurs fois ne pose pas a priori difficultés, dès lors que vous avez bien mis fin à votre précédente union (dissolution du PACS, divorce). 

Les conséquences et la question des droits respectifs de chacun (conjoint actuel, conjoint précédent) se poseront davantage dans le cadre des successions.  

 

Remariage : quels sont les droits du second conjoint survivant ? 

Dans le cadre d’un remariage, si le défunt laisse des enfants non-communs, le conjoint survivant aura droit à ¼ en pleine propriété du patrimoine de son conjoint décédé. Il n’aura, en revanche, aucun droit en usufruit , sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament ou par le biais d’une donation au dernier vivant. 

Attention : certains couples choisissent le régime matrimonial de la communauté universelle dans le but de mieux protéger leur conjoint en cas décès. Mais, lorsqu’il y a des enfants non-communs cela est risqué. En effet, ces derniers disposeront au moment de la succession d’une action en retranchement, leur permettant de limiter ce qui est dévolu à leur beau-père ou belle-mère survivant.    

 

Remariage : quels sont les droits de l’ex-conjoint sur la pension de réversion ?  

Si l’ex-conjoint n’a pas de droits dans la succession de son précédent conjoint, il peut en revanche avoir des droits sur sa retraite. Il y a alors un partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé.

 

Famille recomposée : quelles sont les conséquences pour les enfants ?  

Le statut des beaux-parents 

En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. 

Toutefois, il existe deux possibilités pour le beau-parent d'exercer ou de partager l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux :

- la délégation volontaire : les père et mère de l’enfant peuvent demander au juge aux affaires familiales de déléguer en tout ou partie l'autorité parentale à un « proche digne de confiance lorsque les circonstances l'exigent » ;

- la délégation-partage : le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». 

 

Remariage : comment protéger les droits des enfants non-communs ?

Souvent le fait de se remarier signifie s’unir avec un nouveau conjoint, mais également partager la vie des enfants nés d’une première union. 

Afin que les droits de chacun soient protégés, vous pouvez : 

-  faire un contrat de mariage et choisir le régime de la séparation de biens. Ainsi, le patrimoine de chaque conjoint est cloisonné, ce qui évite que les enfants du premier mariage se sentent spoliés ;

- procéder à des donations graduelles ou résiduelles qui permettent à l'un des époux de donner en 2 temps, d’abord à son conjoint survivant sa vie durant, puis à ses propres enfants au décès de ce dernier ;

- adopter le(s) enfant(s) de votre conjoint afin que tous les enfants, communs ou pas, aient les mêmes droits dans la succession des deux.  

Dépendance des personnes vulnérables : la procuration notariée comme première précaution Quand ses forces diminuent, le temps est alors venu pour la personne âgée de se faire accompagner dans ses démarches. Lire la suite

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Un testament pour choisir vos héritiers Sans testament, c'est la loi qui prévoit la manière dont vos biens seront répartis. En rédigeant un testament, vous décidez vous-même de leur répartition. Lire la suite

Toutefois la rédaction d'un testament est délicate. 

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