L'office vous informe

La procuration authentique électronique avec comparution à distance est un acte reçu par un notaire seul, sans la présence physique de ses clients à l’étude, ceux-ci comparaissant devant nous à distance en visioconférence avec une procédure d’identification et de signature électronique du plus haut niveau de sécurité imposé par le règlement européen e-Idas.

Cette nouvelle procédure répondra à la quasi-totalité des cas d’usages de nos clients, qu’ils se trouvent sur le territoire national ou à l’étranger :

• Sur le territoire national, elle leur permettra de signer de chez eux ou de leur bureau sans avoir à se déplacer. Particulièrement importante en période de crise sanitaire, cette possibilité se montrera également utile à nos concitoyens par la suite.
• Pour nos compatriotes expatriés et les étrangers, la procuration notariée avec comparution à distance sera souvent la seule solution pour leur permettre de signer un acte notarié en France sans se déplacer sur le territoire national.

Avec cette proximité numérique partout dans le monde, nous sommes plus que jamais au plus près de nos clients.

Cette préoccupation est sans doute encore plus grande en période de crise sanitaire.  Savez-vous qu'en organisant cette transmission de son vivant, le coût fiscal est bien moindre et peut devenir presque négligeable ? Nous restons à votre écoute pour répondre à vos questions et organiser une consultation par visioconférence ou par téléphone.

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Les couples ont la possibilité de choisir entre différentes formes d'unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque type d'union est particulière et ne présente pas les mêmes caractéristiques.

Mandat de protection future, procuration notariée, habilitation familiale... Les solutions existent pour éviter de subir une tutelle ou curatelle.

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A compter du 1er janvier 2020, le vendeur d’un terrain situé dans un secteur :

-       Où les dispositions d’urbanisme permettent la construction,

-       Et exposé au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (retrait-gonflement d’argile notamment), 

Devra fournir à son acheteur une étude géotechnique précisant la nature du sol. Elle devra procéder à l’identification des risques géotechniques et définir les principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain.

Cette étude devra être annexée à la promesse de vente et aux ventes successives.

Les frais liés à cette étude sont à la charge du vendeur du terrain.

Comment identifier les éléments à prendre en compte pour ne pas se tromper dans un achat ou une vente ?

Cet ouvrage deviendra votre "bible", notamment si c'est votre premier achat.

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En anticipant votre succession, vous pouvez réduire considérablement le coût de la transmission. Plus vous vous en préocupez jeunes, plus ce coût sera réduit.

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Promesse de vente, délai de rétractation, collecte des pièces obligatoires, recherche de prêt… Comptez 10 à 12 semaines pour franchir toutes les étapes et arriver à la vente d’un logement...

Dans un premier temps, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ont contraint les tribunaux français à revoir leur position et accepter progressivement de reconnaître les actes de naissance des enfants nés sous GPA.

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation ouvre maintenant le droit pour le second parent d’adopter (adoption simple) l’enfant né d’une GPA. Il faut que certaines conditions légales soient réunies.

Pour plus d'information, lisez notre dossier.

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Il permet également de prévoir une clause d'attribution de la totalité du patrimoine au survivant. Cependant, s'il existe des enfants d'un premier lit, ce régime pose problème.

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Tout ce que vous devez savoir sur les règles s'appliquant au couple, au régime matrimonial, à la fiscalité, aux donations ou successions lorsque l'on ne vit plus en France.

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Dans quels cas l'acquéreur initial peut-il être supplanté par un autre acquéreur préférentiel ? Faut-il en avoir peur ?

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Il est possible de demander à changer de nom de famille lorsqu'il y a un intérêt légitime. 

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La médiation, s’entend de tout processus ayant pour objectif, par la présence d’un tiers impartial choisi par elles – le Médiateur – de prendre, en toute responsabilité, grâce à la mise en évidence des intérêts et des besoins de chacun et grâce au dialogue ménagé par le Médiateur, des décisions raisonnées facilitant l’anticipation des conflits ou une sortie de crise. Il s’agit d’une alternative à l’action devant le juge.

Elle permet, dans des délais limités et avec un taux de réussite très convenable, de parvenir, avec l’aide du Médiateur, à un accord à la satisfaction des deux parties. Le Médiateur et les parties sont assujetties à une obligation de confidentialité qui ne les autorise jamais à dévoiler à qui que ce soit, pas même à un juge, ce dont il aura eu connaissance au cours du déroulement d’une médiation.

Consultez le site Internet du médiateur du notariat en cliquant ici

Une petite vidéo (sur ordinateur uniquement) pour tout comprendre du divorce par consentement mutuel.

Pour protéger un proche qui a perdu ses facultés, quand la famille est unie, l'habilitation familiale est beaucoup plus simple et souple que la tutelle.

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Les époux peuvent choisir un autre régime et signer un contrat de mariage pour opter pour la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle. 

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Un mandat de protection future, il faut y penser avant, après c'est trop tard...

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Le régime matrimonial est  un ensemble des règles qui régissent les relations financières du couple. Ce régime influence la répartition du patrimoine entre les deux époux.

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Comment gérer une indivision ? Consultez notre dossier

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Avec un PACS, le survivant est exonéré de droits de succession (alors que le simple concubin doit payer 60 % !). Mais attention, en l'absence de testament le compagnon n’hérite de rien.

Un exemple : Martine et Gérard ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Martine, sans testament à son profit, son partenaire va se retrouver en indivision avec sa belle-fille...

Autre exemple, Didier et Philippe, sans enfants, sont pacsés et vivent depuis plus de 15 ans dans un appartement acquis par Didier. Ce dernier décède brutalement sans avoir fait de testament. Le logement revient à ses héritiers légaux, sa mère et sa soeur...

Dans les deux cas, un simple testament aurait permis au survivant de recueillir soit l'usufruit soit la pleine propriété de l’appartement sans avoir à payer aucun droit de succession. 

Chacun des partenaires doit faire son propre testament. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous avec l’un des notaires de l’office pour recueillir informations et conseils.

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Vidéo d'une conférence à la Chambre des Notaires de Paris

Cliquez sur ce lien pour voir la vidéo (36 mn)

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre le mariage, le Pacs ou le comcubinage. Chaque statut ­possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Pour vous aider à y voir clair, nous vous proposons deux documents.

Le premier, consultable en ligne, fait le point entre PACS et mariage (Cliquez sur ce lien pour visualiser le document).

Le second consiste en une fiche synthétique à télécharger ci-dessous.

Remariage : quelles conséquences pour les conjoints et ex-conjoints ?

Se marier ou se pacser plusieurs fois ne pose pas a priori difficultés, dès lors que vous avez bien mis fin à votre précédente union (dissolution du PACS, divorce). 

Les conséquences et la question des droits respectifs de chacun (conjoint actuel, conjoint précédent) se poseront davantage dans le cadre des successions.  

Remariage : quels sont les droits du second conjoint survivant ? 

Dans le cadre d’un remariage, si le défunt laisse des enfants non-communs, le conjoint survivant aura droit à ¼ en pleine propriété du patrimoine de son conjoint décédé. Il n’aura, en revanche, aucun droit en usufruit , sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament ou par le biais d’une donation au dernier vivant. 

Attention : certains couples choisissent le régime matrimonial de la communauté universelle dans le but de mieux protéger leur conjoint en cas décès. Mais, lorsqu’il y a des enfants non-communs cela est risqué. En effet, ces derniers disposeront au moment de la succession d’une action en retranchement, leur permettant de limiter ce qui est dévolu à leur beau-père ou belle-mère survivant.    

Remariage : quels sont les droits de l’ex-conjoint sur la pension de réversion ?  

Si l’ex-conjoint n’a pas de droits dans la succession de son précédent conjoint, il peut en revanche avoir des droits sur sa retraite. Il y a alors un partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé.

Famille recomposée : quelles sont les conséquences pour les enfants ?  

Le statut des beaux-parents 

En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. 

Toutefois, il existe deux possibilités pour le beau-parent d'exercer ou de partager l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux :

- la délégation volontaire : les père et mère de l’enfant peuvent demander au juge aux affaires familiales de déléguer en tout ou partie l'autorité parentale à un « proche digne de confiance lorsque les circonstances l'exigent » ;

- la délégation-partage : le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». 

Remariage : comment protéger les droits des enfants non-communs ?

Souvent le fait de se remarier signifie s’unir avec un nouveau conjoint, mais également partager la vie des enfants nés d’une première union. 

Afin que les droits de chacun soient protégés, vous pouvez : 

-  faire un contrat de mariage et choisir le régime de la séparation de biens. Ainsi, le patrimoine de chaque conjoint est cloisonné, ce qui évite que les enfants du premier mariage se sentent spoliés ;

- procéder à des donations graduelles ou résiduelles qui permettent à l'un des époux de donner en 2 temps, d’abord à son conjoint survivant sa vie durant, puis à ses propres enfants au décès de ce dernier ;

- adopter le(s) enfant(s) de votre conjoint afin que tous les enfants, communs ou pas, aient les mêmes droits dans la succession des deux.  

Un dossier à télécharger

Toutefois la rédaction d'un testament est délicate. 

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