L'office vous informe

L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

• Actes judiciaires,
• Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
• Actes notariés,
• Actes administratifs divers.
   

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

• Jugements judiciaires,
• Extraits de casier judiciaire,
• Actes de naissance,
• Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

• Faire reconnaître un diplôme,
• Certifier un acte de naissance ou de mariage,
• Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

• L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
• La certification de documents administratifs ou financiers,
• La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

• Les documents commerciaux et douaniers,
• Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

• 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
• 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

La procuration authentique électronique avec comparution à distance est un acte reçu par un notaire seul, sans la présence physique de ses clients à l’étude, ceux-ci comparaissant devant nous à distance en visioconférence avec une procédure d’identification et de signature électronique du plus haut niveau de sécurité imposé par le règlement européen e-Idas.

Cette nouvelle procédure répondra à la quasi-totalité des cas d’usages de nos clients, qu’ils se trouvent sur le territoire national ou à l’étranger :

• Sur le territoire national, elle leur permettra de signer de chez eux ou de leur bureau sans avoir à se déplacer. Particulièrement importante en période de crise sanitaire, cette possibilité se montrera également utile à nos concitoyens par la suite.
• Pour nos compatriotes expatriés et les étrangers, la procuration notariée avec comparution à distance sera souvent la seule solution pour leur permettre de signer un acte notarié en France sans se déplacer sur le territoire national.

Avec cette proximité numérique partout dans le monde, nous sommes plus que jamais au plus près de nos clients.

Cette préoccupation est sans doute encore plus grande en période de crise sanitaire.  Savez-vous qu'en organisant cette transmission de son vivant, le coût fiscal est bien moindre et peut devenir presque négligeable ? Nous restons à votre écoute pour répondre à vos questions et organiser une consultation par visioconférence ou par téléphone.

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Les couples ont la possibilité de choisir entre différentes formes d'unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque type d'union est particulière et ne présente pas les mêmes caractéristiques.

Mandat de protection future, procuration notariée, habilitation familiale... Les solutions existent pour éviter de subir une tutelle ou curatelle.

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A compter du 1er janvier 2020, le vendeur d’un terrain situé dans un secteur :

-       Où les dispositions d’urbanisme permettent la construction,

-       Et exposé au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (retrait-gonflement d’argile notamment), 

Devra fournir à son acheteur une étude géotechnique précisant la nature du sol. Elle devra procéder à l’identification des risques géotechniques et définir les principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain.

Cette étude devra être annexée à la promesse de vente et aux ventes successives.

Les frais liés à cette étude sont à la charge du vendeur du terrain.

Comment identifier les éléments à prendre en compte pour ne pas se tromper dans un achat ou une vente ?

Cet ouvrage deviendra votre "bible", notamment si c'est votre premier achat.

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En anticipant votre succession, vous pouvez réduire considérablement le coût de la transmission. Plus vous vous en préocupez jeunes, plus ce coût sera réduit.

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Promesse de vente, délai de rétractation, collecte des pièces obligatoires, recherche de prêt… Comptez 10 à 12 semaines pour franchir toutes les étapes et arriver à la vente d’un logement...

Dans un premier temps, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ont contraint les tribunaux français à revoir leur position et accepter progressivement de reconnaître les actes de naissance des enfants nés sous GPA.

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation ouvre maintenant le droit pour le second parent d’adopter (adoption simple) l’enfant né d’une GPA. Il faut que certaines conditions légales soient réunies.

Pour plus d'information, lisez notre dossier.

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Il permet également de prévoir une clause d'attribution de la totalité du patrimoine au survivant. Cependant, s'il existe des enfants d'un premier lit, ce régime pose problème.

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Tout ce que vous devez savoir sur les règles s'appliquant au couple, au régime matrimonial, à la fiscalité, aux donations ou successions lorsque l'on ne vit plus en France.

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Dans quels cas l'acquéreur initial peut-il être supplanté par un autre acquéreur préférentiel ? Faut-il en avoir peur ?

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Il est possible de demander à changer de nom de famille lorsqu'il y a un intérêt légitime. 

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La médiation, s’entend de tout processus ayant pour objectif, par la présence d’un tiers impartial choisi par elles – le Médiateur – de prendre, en toute responsabilité, grâce à la mise en évidence des intérêts et des besoins de chacun et grâce au dialogue ménagé par le Médiateur, des décisions raisonnées facilitant l’anticipation des conflits ou une sortie de crise. Il s’agit d’une alternative à l’action devant le juge.

Elle permet, dans des délais limités et avec un taux de réussite très convenable, de parvenir, avec l’aide du Médiateur, à un accord à la satisfaction des deux parties. Le Médiateur et les parties sont assujetties à une obligation de confidentialité qui ne les autorise jamais à dévoiler à qui que ce soit, pas même à un juge, ce dont il aura eu connaissance au cours du déroulement d’une médiation.

Consultez le site Internet du médiateur du notariat en cliquant ici

Une petite vidéo (sur ordinateur uniquement) pour tout comprendre du divorce par consentement mutuel.

Pour protéger un proche qui a perdu ses facultés, quand la famille est unie, l'habilitation familiale est beaucoup plus simple et souple que la tutelle.

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Les époux peuvent choisir un autre régime et signer un contrat de mariage pour opter pour la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle. 

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Un mandat de protection future, il faut y penser avant, après c'est trop tard...

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Le régime matrimonial est  un ensemble des règles qui régissent les relations financières du couple. Ce régime influence la répartition du patrimoine entre les deux époux.

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Comment gérer une indivision ? Consultez notre dossier

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Avec un PACS, le survivant est exonéré de droits de succession (alors que le simple concubin doit payer 60 % !). Mais attention, en l'absence de testament le compagnon n’hérite de rien.

Un exemple : Martine et Gérard ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Martine, sans testament à son profit, son partenaire va se retrouver en indivision avec sa belle-fille...

Autre exemple, Didier et Philippe, sans enfants, sont pacsés et vivent depuis plus de 15 ans dans un appartement acquis par Didier. Ce dernier décède brutalement sans avoir fait de testament. Le logement revient à ses héritiers légaux, sa mère et sa soeur...

Dans les deux cas, un simple testament aurait permis au survivant de recueillir soit l'usufruit soit la pleine propriété de l’appartement sans avoir à payer aucun droit de succession. 

Chacun des partenaires doit faire son propre testament. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous avec l’un des notaires de l’office pour recueillir informations et conseils.

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Décriptage dans notre dossier

Vidéo d'une conférence à la Chambre des Notaires de Paris

Cliquez sur ce lien pour voir la vidéo (36 mn)

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre le mariage, le Pacs ou le comcubinage. Chaque statut ­possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Pour vous aider à y voir clair, nous vous proposons deux documents.

Le premier, consultable en ligne, fait le point entre PACS et mariage (Cliquez sur ce lien pour visualiser le document).

Le second consiste en une fiche synthétique à télécharger ci-dessous.

Toutefois la rédaction d'un testament est délicate. 

Consultez notre dossier.

Un dossier à télécharger

Remariage : quelles conséquences pour les conjoints et ex-conjoints ?

Se marier ou se pacser plusieurs fois ne pose pas a priori difficultés, dès lors que vous avez bien mis fin à votre précédente union (dissolution du PACS, divorce). 

Les conséquences et la question des droits respectifs de chacun (conjoint actuel, conjoint précédent) se poseront davantage dans le cadre des successions.  

Remariage : quels sont les droits du second conjoint survivant ? 

Dans le cadre d’un remariage, si le défunt laisse des enfants non-communs, le conjoint survivant aura droit à ¼ en pleine propriété du patrimoine de son conjoint décédé. Il n’aura, en revanche, aucun droit en usufruit , sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament ou par le biais d’une donation au dernier vivant. 

Attention : certains couples choisissent le régime matrimonial de la communauté universelle dans le but de mieux protéger leur conjoint en cas décès. Mais, lorsqu’il y a des enfants non-communs cela est risqué. En effet, ces derniers disposeront au moment de la succession d’une action en retranchement, leur permettant de limiter ce qui est dévolu à leur beau-père ou belle-mère survivant.    

Remariage : quels sont les droits de l’ex-conjoint sur la pension de réversion ?  

Si l’ex-conjoint n’a pas de droits dans la succession de son précédent conjoint, il peut en revanche avoir des droits sur sa retraite. Il y a alors un partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé.

Famille recomposée : quelles sont les conséquences pour les enfants ?  

Le statut des beaux-parents 

En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. 

Toutefois, il existe deux possibilités pour le beau-parent d'exercer ou de partager l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux :

- la délégation volontaire : les père et mère de l’enfant peuvent demander au juge aux affaires familiales de déléguer en tout ou partie l'autorité parentale à un « proche digne de confiance lorsque les circonstances l'exigent » ;

- la délégation-partage : le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». 

Remariage : comment protéger les droits des enfants non-communs ?

Souvent le fait de se remarier signifie s’unir avec un nouveau conjoint, mais également partager la vie des enfants nés d’une première union. 

Afin que les droits de chacun soient protégés, vous pouvez : 

-  faire un contrat de mariage et choisir le régime de la séparation de biens. Ainsi, le patrimoine de chaque conjoint est cloisonné, ce qui évite que les enfants du premier mariage se sentent spoliés ;

- procéder à des donations graduelles ou résiduelles qui permettent à l'un des époux de donner en 2 temps, d’abord à son conjoint survivant sa vie durant, puis à ses propres enfants au décès de ce dernier ;

- adopter le(s) enfant(s) de votre conjoint afin que tous les enfants, communs ou pas, aient les mêmes droits dans la succession des deux.